Suite à la mise en place du projet de réforme de l’audiovisuel, deux nouvelles lois sont entrées en vigueur le 7 août 2020. Nous n’en avons entendu que trop peu parlé alors qu’elles ont un rôle important puisqu’elles portent sur les règles de la publicité et la diffusion d’œuvres cinématographiques sur le petit écran.

Elles ont pour objectif de relancer le dynamisme de l’offre cinématographique ainsi que les entreprises du secteur qui ont été très affectés par la crise sanitaire de la Covid-19. En effet, de nouveaux acteurs tels que les réseaux sociaux et les instantanéités vidéos sont de réels menace pour le monde de l’audiovisuel.

Afin de contrer cela, le Sénat a pris les choses en main en élaborant deux décrets :

– le décret n°2020-983 portant sur l’autorisation de la publicité segmentée

– le décret n°2020-984 portant sur la diffusion de films moins « contraintes » pour les chaînes généralistes.

La publicité segmentée

Ce premier décret permet aux services de télévision de cibler des personnes en fonction de leur localisation et de leurs centres d’intérêts. Cette localisation se fera grâce aux émetteurs des foyers dotés de la TNT, box internet ou ADSL. Ce ciblage favorisera la diffusion de publicité, de parrainage et de télé-achat dans la zone géographique.

Néanmoins, ce décret comporte certaines contraintes suite à l’article 13 du 27 mars 1992. En effet, la publicité ne devra pas mentionner l’adresse de l’annonceur afin de préserver les ressources publicitaires des médias locaux. De plus, elle devra être clairement identifiée pour assurer la bonne information des téléspectateurs. Pour finir, la publicité segmentée sera limitée en volume horaire de diffusion et ne pourra être programmée avant ou après les programmes jeunesses.

Une mesure est également mise en place pour une durée expérimentale de deux ans. Elle a pour objectif la création de publicité promotionnelle de films et de séries afin d’encourager la fréquentation dans les cinémas qui ont vu leurs chiffres en extrême décroissance due à la crise sanitaire. 

Trois mois avant la fin de la durée expérimentale, une analyse sur cette mesure sera faite afin d’évaluer l’impact sur le secteur de l’industrie cinématographique. Si le résultat de ces analyses est positif alors il faudra s’attendre à voir fréquemment des publicités de ce type.

La diffusion de films moins « contraintes »

Cette réforme traite du nombre de films pouvant être diffusés à la télévision. 

Elle a pour objectif d’étendre la grille horaire de programmation de films sur des chaînes « non-cinéma » en proposant une diffusion les mercredis, samedis et dimanches dans la journée ainsi que les vendredis soir. Néanmoins, à partir de 20h30, les samedis soir, il sera interdit de diffuser des films qui n’ont pas été pré financés par les chaînes qui les diffusent.

Cela a donc pour conséquence l’augmentation du nombre de films cinématographiques pouvant être diffusés par les chaînes de télévision. En effet, on passe de 244 films à 800 films par an.

Cette mesure permet également l’harmonisation de la réglementation entre les modes de diffusion traditionnels et les modes d’accès délinéarisés tel que les services de rediffusion (afin de rattraper des services de cinéma ratés) ou les services de vidéo à la demande.

Un bilan de ce décret sera effectué 18 mois après la mise en place de ce dernier par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel .